Amendement n° 1089 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Objet
La non-discrimination et l’accès aux soins des personnes handicapées passent aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l’ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014 a introduit une possibilité de dérogation aux établissements recevant du public situés dans un immeuble d’habitation. Cette dérogation concerne en priorité les cabinets médicaux et revient à les soustraire à toute obligation de mise en accessibilité. Il est inadmissible de refuser ainsi l’accès à la plupart des cabinets médicaux aux personnes handicapées, blessées, âgées, aux familles avec de jeunes enfants. qui peuvent déjà disposer d’autres types de dérogations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).