Amendement n° 970 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent faire l’objet les données de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).