Amendement n° 960 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les désodorisants et les produits d’entretien qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
Objet
La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards d’euros (Anses et OQAI).
Dans un rapport du ministère de l’Environnement au Parlement (INERIS, 2011) sur la nécessité d’étendre l’étiquetage des produits sur les émissions en polluants volatils, il est établi qu’il existe pour l’étiquetage des désodorisants « suffisamment de données d’émission disponibles pour définir une liste de substances d’intérêt et une mise en œuvre de l’étiquetage en 2013. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).