Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l’industrie et de l’environnement
Objet
La France a fait le choix de l’interdiction du BPA.
Sa mise en œuvre dépend cependant des techniques de détection du BPA.
C’est la raison pour laquelle, et en conformité avec la règlementation européenne, il est proposé par voie d’amendement de lier l’application de l’interdiction à la fixation d’une limite de concentration du BPA et d’une limite de migration du BPA, correspondant à leur seuil de détection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).