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Amendement n° 575 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Rejeté Jean-Baptiste Lemoyne Article 5 Déposé le 10/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. L. 3232‑8

par la référence :

Art. L. 112‑13

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le code de la consommation traite dans un livre entier de l’information des consommateurs.

Aussi, dans un souci de lisibilité, l'amendement propose de rattacher la mesure, qui traite de l'information du consommateur, au code de la consommation et d'éviter ainsi la multiplication de renvois complexes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).