Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
adapter
par le mot :
étendre
Objet
Eviter une incohérence entre les règles de transparence et de conflits d’intérêts applicables à l’agence à créer, aux Agences Régionales de Santé, et aux autres agences sanitaires.
Avec la rédaction actuelle, il serait possible de modifier les règles de transparence et prévention des conflits d'intérêts pour le nouvel établissement (fusion à venir de l'INPES, l'EPRUS et l'INVS), puis de tout harmoniser...par le bas. Nous proposons donc de substituer "étendre" à "adapter" dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).