Amendement n° COM-473 Sénat

Alinéa 8

Au 1 de l’article L 1143-1, après les mots « un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », ajouter les mots «, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge. »

Au 2° de l’article L 1143-1, supprimer les mots « ne » et « que ».

Au 2° de l’article L 1143-1, après les mots « dommages corporels », ajouter les mots « moraux et matériels ».

Au 1 de l’article L 1143-3,  après le mot « fournisseur », supprimer le mot « ou ».

Au 1 de l’article L 1143-3,  après les mots « d’un prestataire », ajouter les mots « d’un professionnel, d’un établissements et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou de tout autre organisme participant à la prise en charge médicale ».

Au 2° de l’article L 1143-3, après les mots « dommages corporels », ajouter les mots « moraux et matériels ».

Au 4° de l’article L 1143-5, substituer les mots « du chef du dommage qu’il a subi » par « du chef du ou des dommages qu’il a subi ».

Au 1° de l’article L 1143-8, substituer le mot « subi » par « été exposé à ».

Au 1 de l’article L 1143-8, ajouter après les mots « dommage corporel » les mots « , matériel ou moral ».

Le présent amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux entraves dans l’accès à la santé. Il s’agit d’élargir l’action de groupe au-delà des produits de santé, à la question de l’accès au droit.

En effet, de nombreuses personnes ou groupes de populations sont confrontés au quotidien à des inégalités sociales de santé renforcées par des freins dans l’accès à la prévention, aux soins et par des barrières diverses et souvent cumulatives, qu’elles soient sociales, administratives, financières…