Amendement n° COM-454 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Article additionnel après l'article 4
"Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de 33 centilitres par unité de conditionnement"
Objet
L’objet du présent amendement est de limiter à 33 cl la contenance des conditionnements de bière, et notamment des boites en métal, pour les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool, afin de limiter le caractère incitatif à l’alcoolisation excessive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.