Amendement n° COM-449 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 41
Après les mots :
d'accéder,
Insérer les mots :
sous réserve de l'accord du patient et
Objet
L'article 25 du projet de loi met en place le dossier médical partagé.
Il propose de prévoir que le médecin traitant à accès à l'ensemble des données contenus dans le DMP, y compris celles rendues inaccessibles par le patient.
Cet accès n'est envisageable que si le patient y a explicitement consenti.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.