Amendement n° COM-379 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
en situation de handicap
Par le mot :
handicapées
Objet
La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 a choisi la notion de maisons départementales des personnes handicapées. Il convient dès lors d'assurer la cohérence de cette notion dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.