Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1er à 20
Supprimer ces alinéas.
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
S’agissant des dispositions de l'article 31 relatives à la compétence des sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses, vos rapporteurs réitèrent les observations émises à l’article 16 bis en soulignant que l’ensemble des dispositions qui encadrent l’IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d’une révision des lois de bioéthique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.