Amendement n° COM-446 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2, 11 et 25.
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’ordonnance prévue par l’alinéa 2 est d’ores et déjà autorisée par l’article 33 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’ordonnance prévue à l’alinéa 11 est dépourvue de lien avec l’objet du projet de loi.
L’ordonnance prévue à l’alinéa 25 opère une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales alors que les décrets d’application de la loi du 5 mars 2012, dite loi « Jardé » relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée au terme de trois ans de débats parlementaires, n’ont toujours pas été pris, trois ans après sa promulgation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.