Amendement n° COM-342 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les peines prononcées en application de l’article 414 du code des douanes sont actuellement très inférieures au plafond prévu. Cet article a également pour effet de criminaliser l’infraction, ce qui modifie la procédure ( information judicaire) et la juridiction compétente (cour d’assises), ce qui ne devrait pas rendre la répression plus efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.