Amendement n° COM-363 Sénat

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

contribuent

par les mots :

elles apportent leur appui à

II. Alinéa 7

Supprimer les mots :

et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1

III. Alinéas 9 et 10

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisant en particulier son territoire d'action.

Ce projet de santé est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Il est compatible avec les orientations du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.

IV. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à rendre entièrement facultatif le dispositif prévu par l'article 12 bis en supprimant toute possibilité d'intervention de l'ARS au stade de la constitution des pôles de santé.

En l’état actuel de la rédaction de l'article 12 bis, la reprise en main par l’ARS de la constitution du dispositif est automatique dès lors qu'il n’existe pas de mise en place spontanée par les professionnels de santé. Or, la mobilisation des acteurs de terrain ne saurait être imposée ou décrétée par les ARS.

En matière d'organisation des soins ambulatoires, les dispositifs les plus efficients sont les modes d’association souples qui permettent aux professionnels de se coordonner selon les modalités de leur choix, en partant du terrain.

En la matière, le rôle des ARS doit se borner à l’information des professionnels, à la facilitation de leurs projets de coopération, ou encore à l’appui méthodologique, lorsque les acteurs de terrain en font la demande.