Amendement n° COM-448 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. A l’article L. 1511-3 du code de la santé publique, les mots « consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots « de protection des personnes ».
Objet
L’article 58 a pour objet de ratifier l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Cette ordonnance prévoit notamment un article L. 1511-3 du code de la santé publique permettant l’extension à Mayotte de la compétence du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétent pour les départements d’outre-mer. Ces comités étant désormais appelés « comités de protection des personnes », le présent amendement opère une coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.