Amendement n° COM-324 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-8. – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons visées au premier alinéa. »
Objet
L'article 5 bis A interdit la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées (pratique du "free-refill", encore peu répandue en France mais qui pourrait tendre à se développer, suivant les usages observés dans d'autres pays).
Le dispositif actuel vise les boissons « en libre-service, payant ou non », ce qui peut être interprété comme incluant les boissons achetées à l'unité.
Le présent amendement précise donc la portée de l'interdiction en visant les fontaines proposant une offre "à volonté". Ne sont ainsi concernées par l'interdiction que les boissons accessibles sans limitation de quantité.
Dans un souci de cohérence, l'amendement déplace le dispositif proposé dans les dispositions du code de la santé relatives à la prévention de l'obésité et du surpoids. Il prévoit également des ajustements rédactionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.