Amendement n° COM-311 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I.Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° les masseurs- kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1. »
II. Après l’alinéa 9
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.- Le troisième alinéa de l’article L. 4321-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Objet
Elargissement aux masseurs kinésithérapeutes de la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques, afin d'élargir les possibilités de remboursement pour les fumeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.