Amendement n° COM-310 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I.Alinéa 1
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
I.
II. Après l’alinéa 2
Insérer 4 alinéas ainsi rédigés :
Les XX et XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
III .L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin du b) est supprimée
b) Après le mot « privée », la fin du c) est supprimée
Objet
Rédactionnel. Cet article se substitue à des dispositions transitoires dont certaines seulement sont codifiées tout en les laissant subsister. Le présent amendement effectue un premier "toilettage" de dispositions devenues inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.