Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Completer la premiere phrase de cet alinéa, par les mots suivants: " sous reserve de l'accord explicite du patient."
Objet
Cet amendement subordonne la dématérialisation des lettres de liaison à un accord explicite du patient afin de prendre en compte la situation des personnes ne disposant pas du matériel adéquat pour consulter leur DMP, pour imprimer leur lettre de liaison ou non familières avec les NTIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.