Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots "pris pour leur application"
Insérer les mots
"ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts"
Objet
Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents puissent aussi intervenir à l'encontre d'un vendeur à la sauvette qui vend des cigarettes à proximité de l'établissement du buraliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.