Amendement n° COM-270 Sénat

Rédiger ainsi l'alinéa 15 :

« II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l’exception des produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l’Union européenne, à la date du 20 mai 2016 au plus tard, 3 % ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée. Pour les produits concernés dans l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique l’entrée en vigueur est fixée au 20 mai 2020. »

On ne peut que se féliciter que l’union européenne s’inscrive aujourd’hui dans une démarche d’harmonisation. Aussi, cet amendement vise à respecter la lettre et l’esprit de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE.

En ce sens, dans l'objectif d'harmonisation poursuivit et conscient que notre pays partage ses frontières avec 5 autres pays, il est essentiel de fixer l'interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016 et celle des cigarettes mentholées en mai 2020 conformément aux termes de la directive susmentionnée.