Amendement n° COM-261 Sénat

Compléter l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :

« Les opticiens-lunetiers et les orthoptistes ayant suivis une formation qualifiante de contactologie sont habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact, sous couvert d’une délégation de soins des ophtalmologistes, et en dehors des cas de prescriptions médicales que l’Assurance Maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale. Un décret fixera le niveau de formation attendu en contactologie pour autoriser les opticiens-lunetiers et les orthoptistes à pratiquer cette adaptation ». 

Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lentilles pour la population. En effet aujourd'hui, près de 3 millions de Français en portent quotidiennement, et l'observatoire Galileo affirmait en 2014 que plus de 30% des porteurs de lunettes, qui représentent environ les 2/3 de la population selon l'institut Ipsos, seraient intéressés par le port de lentilles. 

En France, l’adaptation de lentilles de contact est considérée comme un acte médical réalisé par les ophtalmologistes. Or en pratique, on sait qu’il existe de nombreux cas de délégation officieuse de ceux-ci à des professionnels de santé de l’œil : orthoptistes ou opticiens-lunettiers. 

La répartition des ophtalmologistes est très inégale sur le territoire, et de nombreuses zones ne sont pas couvertes, ou en carrence. 

Par ailleurs, un nombre grandissant d’opticiens-lunettiers a acquis une formation complémentaire en contactologie, que ce soit par le biais d’une licence ou d’un master en sciences de la vision, mais aussi via un diplôme universitaire en contactologie. Une quarantaine de formations de ce type existent déjà depuis plusieurs années. La plupart de ces formations sont au moins de niveau licence. Cette formation complémentaire rend particulièrement qualifiés ces professionnels de santé pour la réalisation de l’adaptation des lentilles de contact. 

Par conséquent, il est absolument nécessaire que d’autres professionnels de santé oculaire que les ophtalmologistes puissent offrir une solution adéquate aux besoins des patients qui veulent porter des lentilles de contact, en permettant ainsi une délégation de la compétence d'adaptation à d'autres professionnels.