Amendement n° COM-265 Sénat

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de santé publique est ainsi modifié :

I-          L’article L.4231-4 est rétabli dans sa version en vigueur au 20 mars 2015

II-         L’alinéa 13 de l’article L.4231-4 est complété par les mots : « à l’exclusion des séances disciplinaires »

III-        A l’article L. 4234-10, les mots : « sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l’agence régionale de santé » sont supprimés.

Aux termes de la décision rendue le 20 mars 2015 par le Conseil constitutionnel qui a abrogé les 2°, 3° et l’alinéa 13 de l’article L.4231-4 du Code de santé publique fixant la composition du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, les représentants de l’Etat ne peuvent plus siéger ni en chambre de discipline ni en formation administrative.

Le Conseil constitutionnel a toutefois différé la date de cette abrogation au 31 décembre 2015 pour permettre au législateur de prendre les mesures législatives nécessaires au rétablissement de la présence des représentants de l’Etat aux séances administratives du Conseil national l’Ordre des pharmaciens à partir du 1er janvier 2016. En effet, seule la présence des représentants de l’Etat en formation disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens pose problème et est contraire à la Constitution.

La rédaction proposée permet ainsi de rétablir la présence des représentants de l’Etat lorsque le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens siège en matière administrative et de la supprimer lorsque ce conseil siège en séance disciplinaire.