Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
, des réprésentants des étudiants en médecine
Objet
L’objet de l’article 12 ter est de mettre en place un pacte territoire-santé afin de proposer une meilleur attractivité des territoires et un meilleur accès aux soins de proximité.
Le suivi et le bilan des mesures mises en place par ce pacte par un comité national est indispensable. Cependant, dans un objectif d’amélioration de l’impact de ces mesures mais également dans la construction de nouveaux dispositifs il apparaît essentiel que ces dernières soient construites avec les organisations représentatives des étudiants en médecine.
En effet, la contribution des représentants des cibles de ces mesures parait essentielle à la réussite de ces dernières.
Cet amendement propose donc d'ajouter des représentants des étudiants en médecine à la composition du comité national chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte territoire santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.