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Amendement n° COM-244 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Satisfait ou sans objet M. Jean Desessard Article 12 bis (nouveau) Déposé le 17/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

après le mot :

regroupés

supprimer les mots :

le cas échéant

Objet

L’amendement du gouvernement sur la substitution du service territorial de santé au public aux communautés professionnelles territoriales de santé conduit à rendre facultatives la coopération et l’articulation des professionnels de santé avec les acteurs sociaux et médico-sociaux.

Pourtant, cette coopération avait pour objectif ambitieux de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et plus largement l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population.

C’est un impératif alors que la progression de la précarité et de la pauvreté dans notre pays engendre non-recours, difficulté d’accès aux soins et plus largement dégradation de l’état de santé de nombre de nos concitoyens. Cette coopération est indispensable sur les territoires pour à la fois construire des diagnostics partagés, des accompagnements pluridisciplinaires adaptés et cohérents pour les personnes confrontées à la précarité, en raison parfois d’un accident de la vie dont la maladie.

La nécessité d’accompagner les personnes en situation de vulnérabilité (précarité, addictions, pathologies chroniques etc.) dans leur globalité, y compris pour le suivi et le maintien dans leurs soins, chers aux professionnels de santé, requière une collaboration entre les différents secteurs du sanitaire, du social et du médico-social.

Cette dernière permet de répondre à un enjeu de santé publique.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.