Amendement n° COM-219 Sénat

Alinéa 27

1° Après les mots “qualité des soins”, ajouter les mots “et des actes de prévention”                                                                                          
2° A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase “Le remboursement des bilans prescrits par les médecins scolaires dans le cadre des actes de prévention doit se faire au même titre que tout autre médecin.  »                    

Les actions individuelles de prévention en santé scolaire, pour être efficaces, doivent prendre en compte les réelles difficultés d'accès aux soins de nombreuses familles française.
Si l'on veut que les préconisations des médecins scolaires soient suivies d'effet, il faut donc simplifier le  parcours de santé ainsi que l'accès aux soins des élèves repérés et suivis. Cela doit notamment passer par un décloisonnement entre la médecine de prévention et la médecine curative, et donc la reconnaissance de l’exercice et de l’expertise des médecins scolaires. 
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que la prescription des bilans par le médecin scolaire (bilans orthophonique, orthoptique....) soit prise en charge par les caisses d'assurance maladie de manière équitable sur tout le territoire national (les pratiques varient actuellement d'une caisse à l'autre), au même titre que tout autre médecin. C'est à dire qu'elles ne dépendent plus d’une convention éducation nationale-caisse d’assurance maladie.
Cet amendement permettrait d'économiser à l'assurance maladie le coût de la consultation supplémentaire auprès du médecin traitant par laquelle les familles sont pour l'instant obligées de passer.