Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
A l'Alinéa 2 de cet article:
Après les mots:
mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale
ajouter les mots:
et sans préjudice des compétences des médecins du service de PMI
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.