Amendement n° COM-168 Sénat

Au 1 de l’article L 1143-1, après les mots « un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », ajouter les mots «, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge. »
Au 2° de l’article L 1143-1, supprimer les mots « ne » et « que ».
Au 2° de l’article L 1143-1, après les mots « dommages corporels », ajouter les mots « moraux et matériels ».
Au 1 de l’article L 1143-3, après le mot « fournisseur », supprimer le mot « ou ».
Au 1 de l’article L 1143-3, après les mots « d’un prestataire », ajouter les mots « d’un professionnel, d’un établissements et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou de tout autre organisme participant à la prise en charge médicale ».
Au 2° de l’article L 1143-3, après les mots « dommages corporels », ajouter les mots « moraux et matériels ».
Au 4° de l’article L 1143-5, substituer les mots « du chef du dommage qu’il a subi » par « du chef du ou des dommages qu’il a subi ».
Au 1° de l’article L 1143-8, substituer le mot « subi » par « été exposé à ».
Au 1 de l’article L 1143-8, ajouter après les mots « dommage corporel » les mots « , matériel ou moral ».

L’article 45 du projet de loi santé propose une action de groupe en santé. Il s’agit de permettre à plusieurs personnes victimes de dommages causés par des produits de santé défectueux de porter une action en justice à l’encontre d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire, via une association d’usagers du système de santé agréée. Cette mesure, qui fait notamment suite à l’affaire du médiator, vise à renforcer la capacité des personnes à faire valoir leurs droits à la défense et l’accès à une indemnisation. Il s’agit aussi de sortir d’une logique de dispositifs ad hoc mis en place au coup par coup.