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Amendement n° COM-162 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Adopté François Commeinhes Article 8 Déposé le 16/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après les mots « et les procédures » ajouter les mots « de consommation et »


Après les mots « des risques », ajouter les morts « et à visée éducative et thérapeutique »


Substituer les mots « mettre en garde » par « favoriser la prise de conscience »

Objet

Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision des gestes de ce qui existe en matière d’éducation thérapeutique et comportements protecteurs en santé, avec l’aspect préventif qui y est lié. Elles contribuent à étayer la dimension de renforcement des capacités des personnes dans leurs pratiques de consommation et de prévention, par rapport à leur santé globale.
Privilégier l’expression « favoriser la prise de conscience » vise à atténuer la dimension stigmatisante et jugeante du terme « mettre en garde ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.