Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
A l'Alinéa 21 après le mot "odontologistes," insérer les mots "des sages-femmes".
Objet
L’article 26 du projet de loi prévoit que l’État participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des professionnels de santé.
Or, il n’a pas prévu d’y inclure les sages-femmes, professionnels de santé exerçant des compétences médicales définies par le Code la Santé publique, au même titre que les médecins et les odontologistes.
Il est donc proposé d’inclure les sages-femmes dans ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.