Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'Alinéa 42, insérer l'alinéa ainsi rédigé :
« La sage-femme accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession, sous réserve de l’accord préalable du patient. »
Objet
Les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes.
Les compétences médicales des sages-femmes et leurs conditions d’exercice sont définies, comme les médecins et les chirurgiens-dentistes, par le livre premier de la quatrième partie du Code de la Santé publique.
En conformité avec les dispositions législatives relatives à l’exercice médical des médecins et des chirurgiens-dentistes, il est donc proposé de permettre aux sages-femmes d’accéder à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de leur profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.