Amendement n° COM-148 Sénat

Après l'alinéa 2 est ajouté l'alinéa suivant :

Dans le cas d'une vente par l'intermédiaire d'un distributeur automatique d'un produit visé à l’alinéa 2, le client établit la preuve de sa majorité préalablement à l'obtention d'identifiants permettant la reconnaissance du client lors de transactions ultérieures 

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, une mesure ajoutée par amendement rend obligatoire le contrôle de la majorité de l’acheteur lors de la vente de produits du tabac.

La mesure se concentre sur la vente humaine et par conséquent cible les bureaux de tabac. Mais, elle ne tient pas compte de la vente aux points dits de services par automates qui délivrent du e-liquide pour cigarettes électroniques.

Les automates distributeurs d’e-liquide ne sont pas de simples distributeurs automatiques tels que ceux pour les sodas ou les friandises où le paiement est immédiat. Les automates des points de services fonctionnent sur reconnaissance des clients, préalablement enregistrés, par lecture d’une carte à puce électronique ou à code-barres puis saisie d’un code secret, à la façon d’un distributeur automatique de billets.

Ces appareils effectuent un contrôle fiable puisque le client doit s’être s’enregistré en amont auprès d’un prestataire qui l’a accueilli physiquement en magasin et lui a délivré une carte et a donc contrôlé la majorité du client.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 septies A laisse place à un vide juridique puisque deux interprétations peuvent être envisagées : soit l’interdiction de vente par les automates qui nuirait aux industriels français qui fabriquent ces machines et les exportent à l’international soit laisser les mineurs accéder à ces services puisque cette vente ne serait pas encadrée.

Par conséquent, cet amendement propose d’intégrer le contrôle de la majorité pour la vente à ces bornes.