Amendement n° COM-126 Sénat

1° Ils répondent aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé.

II. Alinéa 39

Après la première occurence du mot :

santé

insérer les mots :

après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé

III. Alinéa 40

Après les mots :

les maisons de santé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, en cas de carence de l'offre de service de santé ;

Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l’offre de service de santé.

D’autre part, le directeur de l'Agence Régionale de Santé qui désigne un établissement pour qu’il développe des actions qui permettront de répondre aux besoins de santé de la population, doit le faire après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, qui s’assurent de la carence effective de l’offre de soins.