Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Article 8
Alinea 13
Supprimer de cet alinea les mots "selon les modalités"
Objet
La politique de réduction des risques et des dommages vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de drogues. Il est donc nécessaire de supprimer « selon des modalités adaptées » pour les détenus du milieu carcéral ; en effet, ils doivent bénéficier des mêmes droits que chaque citoyen concernant la prévention et la distribution de matériel destinés à la réduction des risques. Nous savons malheureusement que la circulation de drogue existe en milieu carcéral. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.