Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés:
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, après les mots:
"de réaliser des prestations ou des actes,"
Sont insérés les mots:
"de donner un conseil personnalisé"
Objet
L'objet de cet amendement est d'intégrer l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine afin que les patients puissent bénéficier des garanties juridiques et déontologiques propres à la télémédecine sur les sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afin d’échapper à l’encadrement des pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.