Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après le 10ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une publication, sur le site de l'Agence Régionale de Santé, du pacte territoire santé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers de ce pacte ».
Objet
L'article 12 ter de la loi prévoit un pacte territoire santé. Dans un souci de transparence envers l'ensemble des acteurs de santé du territoire, ce pacte doit être accessible à tous via le site internet des ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.