Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots "et à la formation initiale des sages-femmes"
Objet
La formation initiale des sages-femmes est universitaire. Aussi, il n'y a pas lieu que les établissements de santé participent à celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.