Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître son refus d'un tel prélèvement soit par un document signé de sa main présenté par un de ses proches, soit par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus étant révocable à tout moment. Le refus pourra être partiel notamment concernant les parties visibles.
Objet
L'existence d'un registre national du refus du don d'organe est ignoré par beaucoup de personnes, mais certaines ont pu écrire leur volonté et les proches peuvent en avoir connaissance par la présence d'un document dans les papiers personnels de la personne décédée. Il est important que cette volonté puisse être respectée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.