Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 61‑5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée dont la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Objet
Cet amendement vise à remplacer le critère physionomique de changement des "caractères [du] sexe d’origine" du demandeur, vers une "apparence physique la rapprochant de l’autre sexe", par un critère comportemental, afin de ne pas contraindre les personnes souhaitant obtenir la modification de la mention relative à leur sexe de se soumettre à des traitements ou opérations préalables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).