Amendement n° 110 rect. Sénat

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer le critère médical introduit par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur. Cette disposition semble limiter excessivement principe selon lequel " le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", énoncé au paragraphe suivant.

En effet, la constatation médicale prévue tend à établir que le demandeur "ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe", ce qui semble impliquer d'avoir eu recours à des traitements hormonaux ou à des opérations chirurgicales. En cela, la rédaction proposée par la commission des lois comporte ainsi des contradictions et des ambiguïtés qui pourraient nuire à la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.