Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
A. – Alinéa 142
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
B. – Alinéa 147
Supprimer les mots :
de grande instance mentionnés à l’article L. 211-16
C. – Alinéa 148
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
Objet
Amendement de coordination concernant les assesseurs des tribunaux des affaires sociales rattachés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).