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Amendement n° 131 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Commission des lois Article 53 Déposé le 27/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 59 et 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination concernant la suppression de l’action en matière de données personnelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).