Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
I. – Alinéas 23 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 78 à 84
Supprimer ces alinéas.
Objet
De nombreux acteurs se déclarent hostile au recours amiable préalable obligatoire instauré par le nouvel article L 142‑1 du code de la sécurité sociale. L’imposer dans le contentieux des aides sociales comme de la sécurité sociale, c’est, de fait, limiter l’accès au juge. En effet, l’échec du recours amiable risque de dissuader le demandeur d’agir. Cette position est partagée par les associations de patients et de personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).