Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
De nombreux acteurs sont totalement opposés à l’introduction de cette disposition qui prévoit la mutualisation des greffes, au prétexte qu’elle serait rendue nécessaire par la mise en place de services d’accueil uniques du justiciable. La mutualisation a pour objet unique la flexibilisation des personnels qui seront encore plus fragilisés. Cette mesure annonce de manière évidente la réintroduction de la « nécessité de service », à laquelle se sont opposés l’ensemble des organisations de fonctionnaires et de magistrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).