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Amendement n° 57 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Retiré M. Alain Richard Article 20 Déposé le 26/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Supprimer le mot :

physiques

II. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

individuels

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la réparation du préjudice, dans le cadre de l’action de groupe, pour les personnes morales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).