Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au dernier alinéa de l’article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par l’Assemblée Nationale qui tend à priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).