Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
I. – Alinéa 121
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211‑16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
II. – Alinéa 128
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211‑16
III. – Alinéa 129
Remplacer les mots :
La formation de jugement du tribunal des affaires sociales
par les mots :
Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211‑16, la formation collégiale du tribunal de grande instance
Objet
Amendement tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée Nationale s’agissant de l’appellation des juridictions chargées du contentieux des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).