Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).