Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer les mots :
et de gendarmerie nationales
par les mots :
, de gendarmerie nationales et de police municipale
Objet
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation.
En effet, en l’état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.
Par cet amendement, il est proposé de confier à la police municipale le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation
L’intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, d’autres fois définitif, de certains véhicules.
Or, aujourd'hui, la police municipale doit attendre l’avis de la police nationale, ce qui lui fait perdre un temps précieux, alors qu'elle pourrait agir beaucoup plus rapidement et en amont.
C'est ce qu'il est proposé de permettre par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).