Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- au 3°, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
- au 4°, les mots : « sauvegarde, » sont supprimés ;
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.